à l'article L. 16. ". 3.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

S’agissant du bien-fondé : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 de ce code, d'autre part, A la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.