de faire droit à sa proposition motivée de nomination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

117 du code général des impôts : 2.

à la charge de l'Etat une somme restant à préciser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la base des droits effectivement dus, soit 3 304 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

E. que l'état des créances avait été déposé le 14 novembre 2001, qu'il avait été admis à titre chirographaire pour la somme de 2. 506. 937, 40 francs et à titre privilégié pour la somme de 1. 616. 987,

A, en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 7. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,