CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 673 résultats pour « Article 60-6 Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle

Page 52 sur 134

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e9

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

; Attendu que si l'indemnité de résiliation est calculée, selon l'article 6 du contrat de location, sur les loyers " hors taxes ", ce même article stipule " in fine " que " les différentes indemnités

Source officielle
CA

Chambre 1-1

696934fdcdc6046d476fd119

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les dispositions de l'article 464 du code civil n'excluent pas l'application de l'article 414-1 du même code.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374757

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002879604

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02056_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741ead3

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense, violation des articles 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

L 132-6 du Code de Commerce pour la voir déclarer responsable des dommages survenus et obtenir sa condamnation à payer * à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros * à la compagnie HELVETIA la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5246cdc6046d47892523

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218709

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00295_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10669

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00394_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001424888

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

     L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle