AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officiellePage 52 sur 134
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle