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1 908 résultats pour « Article L622-25-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fe7ffc2c8318ee00bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00704

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X

6253ca6fbd3db21cbdd8b04b

Appel

12 février 2008

12 février 2008

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b4

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article

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CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[W] [L] a déclaré une créance de 1 500 000 euros à titre privilégié au passif de la procédure, en invoquant le privilège de " new money " ou privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

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TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il expose': 9. - que si dans sa requête, le procureur de la République a visé largement les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, sans précision du fondement de sa demande, il a semblé que

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque CIC Nord Ouest soutient au visa des articles L622-25, L622-28 et R622-23 du code de commerce, que les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,20%, à compter du 15 novembre 2019 sur le capital

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TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle relève qu'il résulte de l'article L626-10 du code de commerce que les personnes tenues d'exécuter le plan ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits,

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