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Charles X... aux termes de trois baux signés les 28 avril 1955, 26 août 1971 et 18 février 1990 ; que suite au décès du preneur, les bailleurs ont agi en résiliation de bail pour sous-location prohibée

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civ1

60794cd89ba5988459c47476

Cassation

18 janvier 2000

Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100574

Cassation

1 juin 2011

jour ; que c'est dans ces conditions qu'elle a pris en charge le prêt de la banque LA HENIN ; qu'il est encore avéré qu'en 1998, M.

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civ1

érêts de droit, forméec/M. Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100546

Cassation

15 mai 2015

Philippe Y..., pour le surplus ; que, par acte notarié du 9 avril 2002, les époux Y... ont renoncé à leur droit au profit de ce dernier, à charge pour lui de leur payer la somme de 22 867,36 euros ; que

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TCOM

Chambre 02

69f61161cdc6046d47559070

Commerce

14 avril 2026

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

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6079a8509ba5988459c4c97c

Cassation

19 mai 2004

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

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Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd8

Appel

4 octobre 2012

No 11/ 01810 AFFAIRE : Philippe X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100743

Cassation

24 juin 2015

Marc X... », à savoir payes de lait, factures réglées par Philippe X..., prêts remboursés par Philippe X..., pour un total de 295.177,35 francs et salaire différé rémunérant huit années pour 437.408 francs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100641

Cassation

27 juin 2018

Philippe Y... a payées pour « deux autres enfants » par prélèvements sur le compte joint ; que Mme Liza X... ne joint toutefois aucune pièce pour démontrer ce fait ; que M.

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6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

313-1, 313-2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, courant novembre 2000, étant chargé

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Chambre civile Section 2

668cd231bbc9a118c6c63e6f

Appel

4 juillet 2024

de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [N] [L] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [B] [L] née

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Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a238

Appel

18 décembre 2006

Philippe Z...

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6253c882bd3db21cbdd85739

Appel

5 septembre 2001

DU 5 Septembre 2001 ------------------------- M.F.B Philippe X... C/ S.A. CONTINENT IARD , S.A.