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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310037
19 janvier 2022
19 janvier 2022
huissier de Justice, que, concernant les travaux de rénovation réalisés à [Localité 5], [Adresse 2], l'on constate les malfaçons suivantes : la charpente est fortement déformée et gondolée ; les chevrons
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audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'entreprise de [O] [E] d'un montant de 17 932 € TTC qui reprend les postes suivants : * Installation de chantier * Démontage de la toiture existante et mise en décharge agréée * Fourniture de chevrons
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