des lieux loués et des travaux d'amélioration réalisés par le locataire, qui peuvent être pris en considération, dans le cadre de l'article R. 145-8 alinéa 2 du code du commerce, comme motif de déplafonnement

ont assigné cette dernière pour faire fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2006 ; Attendu que pour dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon les règles du déplafonnement

La bailleresse invoquait le déplafonnement au regard de la modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 16 janvier 2012, Mme [I] demande : - la confirmation du jugement, subsidiairement, en cas de déplafonnement du loyer : - sa fixation à la somme de 19 640

Suivant exploit en date du 16 mars 1992, Monsieur X... a donné congé à la société locataire pour le 1er octobre 1992 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer déplafonné de 30.000 francs, porté

L'expert a déposé son rapport le 30 novembre 2006, elle conclut à un déplafonnement en raison d'une amélioration des lieux, constituée par des travaux de percement des murs réalisés en 1982 et destinés

ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : Madame Cécile X... ... 49400 SAUMUR comparante, assistée de Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : l'Association des Soeurs Ainées JEANNE DELANOUE

Euro fruit ; que la cour d'appel en ne recherchant pas si le fait que l'expert ait déjà connu de l'affaire de manière non contradictoire ne pouvait pas avoir d'influence sur son impartialité, a délaissé

toute base légale au regard des dispositions susvisées de la CPS du 13 juin 1985 et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la société faisait valoir dans ses conclusions délaissées

LV INFORMATIQUE Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Conseiller

LV INFORMATIQUE Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Conseiller

[P] [O] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S.U.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Atelier conseils avait, dans son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement

pourvoi formé par Monsieur BERTRAM Y... demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée CATHERINE DELANNOY

Par acte du 28 août 2005, Roger X... a alors fait assigner Nora Z... devant le Tribunal de grande instance de Béziers aux fins de voir fixer le loyer soumis à déplafonnement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les consorts Y... de leurs demandes de déplafonnement du bail en cause, à l'occasion du deuxième renouvellement

tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé calculé selon la clause d'indexation prévue au bail, l'arrêt retient que les principes de l'acquisition du droit de la société Versailles-Mouchy au déplafonnement

fois à compter du 14 février 1996 ; que Mme X..., bailleresse, a fait délivrer à la locataire, le 14 novembre 2006, un congé avec offre de renouvellement à compter du 15 mai 2007 moyennant un loyer déplafonné

Le déplafonnement invoqué ne peut avoir pour origine l’évolution des caractéristiques des locaux.

d'appel, qui n'était pas tenue de constater la variation de la valeur locative du bien, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du preneur justifiant le déplafonnement