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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
Source officielle1ère chambre
DTA_2200904_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle7ème chambre
DTA_2007505_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielleChambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002164_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et qu'il ne détient que 20% des parts du groupement forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
est pas conditionnée par la réduction des seules terres actuellement en production d’appellation d’origine contrôlée ou cultivée, mais concerne la réduction de l’ensemble des espaces agricoles ou forestiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001241_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet par le futur plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001248_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet par le futur plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002421_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En sixième lieu, selon les dispositions de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération attaquée : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176609
8 août 2017
8 août 2017
The others decided to leave the forest and walked away.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca679ecdc6046d47816548
15 octobre 2025
15 octobre 2025
date du 27 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielleTrib. de Commerce
69ca78b4cdc6046d4782deef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation en date du 2 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8262cdc6046d4783af71
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation en date du 14 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd220cdc6046d472482b0
11 mai 2026
11 mai 2026
] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Alexia BRIDAY -Toque n° 3137 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie
Source officiellePage 52 sur 338