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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492031.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500237.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc260626784
8 avril 2025
8 avril 2025
Liberté de déposer une requête 11. Les Demanderesses seront libres de demander une réparation supplémentaire ou connexe. Frais 12.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
[U] [X] né le 11 Juillet 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Août 2024 à 18H15 par
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02806_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bf
20 mai 2008
20 mai 2008
La société Groupe LEXEL soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 212-63 du Code du Travail et les termes du contrat de travail, que la salariée disposait d'une totale liberté
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302763_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497648.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2874933-3155401
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Les deux demandes (de référé-liberté et de référé-suspension de l’exécution de la décision du 4 février 2003) faites par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008018
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242917
5 novembre 2009
5 novembre 2009
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429636
30 décembre 2010
30 décembre 2010
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802166
29 octobre 2008
29 octobre 2008
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220751
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471341.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936191
27 juillet 2009
27 juillet 2009
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493983.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300049_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pour les faits qui lui sont reprochés et la préfète méconnaît par suite la présomption d'innocence ainsi que l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302541_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officiellePage 52 sur 319