Monsieur le PROCUREUR GENERAL, ---==oO§Oo==--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat substituant Maître Gisèle

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ...

Ernest Z..., Mme Gisèle Z..., MM.

A... et Loquais, pris en leur qualité de représentant des créanciers et de syndic du redressement de Mme Gisèle B..., épouse Le Bigaut, domiciliée place du Château à Guéméné-sur-Scorf (Morbihan), défendeurs

(Seine-Saint-Denis), 6°) de Madame Giselle B..., domiciliée aux Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 35, rue des 36 Ponts

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON JUGES : GISELE GUENODEN STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 08/09/2025 M.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY JUGES : GISELE GUENODEN CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 03/10/2025 Mme.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN MATHIEU BONICI ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 26/06/2025 M.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN MATHIEU BONICI ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 26/06/2025 M.

PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 16/07/2025 M.

public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Gisèle

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par déclaration déposée au greffe de la cour le 13 octobre

. ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X..

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nice a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme Gisèle

B... un logement de type T1, situé au 6 rue Gisèle Halimi à Saint-Ouen (93400). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n° 1808737 du 21 janvier 2019.

Prise en sa qualité d'héritière de Madame Gisèle A... veuve B... née le [...] à [...] demeurant [...]

Gisèle, Y... Roland, Y...