La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 2 décembre 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné in solidum Elise Y..., Laurent F..., Rémi B..., Camille C..., Jean-Marc D..., Jonathan E...et Emmanuel Z.

Les travaux d'aménagement étaient laissés à la charge du preneur.

Monsieur Frédéric Jean Yoann Y... ... ... DATE DE CLÔTURE : 23 Février 2016.

Jean-Marie X... né le 16 Février 1962 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant ...

le: à Me Jean-marie ALEXANDRE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

CAP AZUR, dont le siège est 18, Avenue de la Bourdonnais - 75007 PARIS représentée par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant pour avocat Maître Yves BENSAUDE, avocat au barreau de NICE

Jean Y..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Denise X...,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

suspension présentée par le Comité écologique ariégeois, l'Association Nature Midi-Pyrénées et l'Association France nature environnement devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge

ET E., avoués assisté de la SCPA BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats APPELANT d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 20 Avril 2006 D'une

NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et Mme V. SALMERON, Présidente, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : La société Batigere Rhône Alpes soulève l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

Aubron, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 novembre 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul

PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

Aussi, retenant l'inaction de la bailleresse c'est valablement que le premier juge l'a condamnée à indemniser le préjudice de jouissance des locataires.

ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes

Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Le bail a été renouvelé entre la SCI 39, rue Pergolèse, la bailleresse, et M. [E] [W], le preneur, et reconduit par tacite prorogation.

Or il résulte des échanges de mails que la bailleresse a dès le 13 mars 2019 diligenté l'entreprise chargée de la pose pour une intervention, alors même que la locataire ne justifie pas avoir souscrit