Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 31 juillet 2023, M.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 4 août 2022, 6 juin 2023 et 13 juin 2024, M.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 8 juin 2021, est annulé.

PROST ; MONSIEUR XM...

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2025. Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2023 et 22 août 2023, M.

représentation pour en déduire la connaissance par ces derniers du nom du notaire instrumentaire dudit acte, la cour d'appel a manqué de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses prorpes

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 16 juin 2021.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2020 et 29 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M.

Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K.

illégale, dès lors que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 mai 2022, 14 juin 2023 et 15 mai 2024, M.

Par une décision en date du 14 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 février, 3 avril et 25 juin 2024, M.