Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - M.

retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me ZOUBERT, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le

D C, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

D C, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

: Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 à 7 heures 13, Mme D, née le 10 septembre 1973, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat

[Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-002672 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.

novembre 1962 à [Localité 4] (Madagascar) [Adresse 3] [Localité 5] MADAGASCAR représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

C..., née le 23 mars 2002, de nationalité malgache, est entrée en France le 22 août 2021, sous couvert d’un visa valant titre de séjour en qualité d’étudiant, valable du 11 août 2021 au 11 août 2022.

du 1er mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocate

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la M.

Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Faré, avocat de M.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de lui désigner un avocat