AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée() ". 4.
Source officiellePage 52 sur 371
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002890695
4 septembre 1996
4 septembre 1996
En l'espèce, il est manifeste que les autorités françaises n'ont nullement restreint la liberté du requérant.
Source officielle