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7 416 résultats pour « Marie-Françoise HONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée() ". 4.

Source officielle

Page 52 sur 371

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002890695

Admin. suprême

4 septembre 1996

4 septembre 1996

En l'espèce, il est manifeste que les autorités françaises n'ont nullement restreint la liberté du requérant.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204979_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est indiqué notamment que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il n'apporte pas les preuves suffisantes de la vie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507454_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail signé le 7 mars 1988 ; - la convention européenne de

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c098

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 7 mai 2020 et suivant acte d'huissier du 18 mars 2020, puis conclusions ultérieures, [S] [H] a fait assigner [P] [D] devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100689

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

ou domiciliés [...] et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 11 JUILLET 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. François F

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02305

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7725

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507719_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

du 2 avril 2025 des autorités consulaires françaises à Bombay (Inde) pour un court séjour d'études.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e6fc25a97f0381f567a

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda1ed0404e666305805f71

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Septembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02907

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f1

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 JANVIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef4

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X... et Madame Z... ses sont mariés le 8 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f7

Appel

27 août 2020

27 août 2020

BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON RENVOI

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd54

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

du 20 juillet 1988 sont amnistiés, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034cc77a5d5dab6c8dcefb8

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de ses conclusions du 25 mai 2016, [Y] [M] demande à la cour de : -déclarer [I] [O] mal fondée en son appel, et l'en débouter intégralement ; - le déclarer recevable et bien fondé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25f

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Philippe Victor Paul, né le 15 Mai 1956 à LAVAL Fils de Paul Y... et de Suzanne B... de nationalité française, marié, chef d'entreprise Demeurant ...

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

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