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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2203465_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A la suite de la prise en compte de la vie maritale de Mme A et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a décidé de récupérer auprès de l'intéressée
Source officielle8ème chambre
DTA_2107239_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D et Mme C, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a relevé que ces derniers avaient déclaré tardivement leur vie maritale, laquelle avait débuté, selon ses constatations, en janvier 2019.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés à l’encontre de la contrainte sont infondés ; - les indus en litige sont bien fondés dès lors que la vie maritale a été reconnue, à l’issue du rapport de contrôle
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102492_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'appui de sa requête, Mme C conteste le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge, en soutenant qu'elle ne vit pas maritalement avec le père de sa fille, contrairement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400001_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
ne maitrisait dès lors pas sa langue ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit maritalement
Source officielleJuge unique
DTA_2400113_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré sa situation maritale, avec M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
afin, d’une part, de tenir compte, au titre de l’année 2012, de l’omission par la requérante de primes perçues et des revenus de sa fille et, d’autre part, de prendre en compte sa situation de vie maritale
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403887_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette dès lors qu’elle est en vie maritale depuis avril 2022 ; - elle ne savait pas qu’il fallait déclarer ce changement au niveau des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418861_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en France s'étant notamment abstenue d'examiner les éléments de possession d'état, * elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité des demandeurs de visa et à la réalité des liens marital
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487682.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300557_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B C justifie, par les attestations de vie maritale et d'hébergement versées au dossier, corroborées par deux témoignages d'amis, vivre maritalement à Kourou depuis le 15 mai 2017 avec une autre compatriote
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2411519_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Si elle soutient sans l'établir qu'elle vit maritalement avec le père de cet enfant, il ressort du certificat d'hébergement du 6 mai 2024 que cette vie maritale fort brève n'a débuté que le 5 avril 2024
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303534_20230830
30 août 2023
30 août 2023
et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2013, et qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300601_20230204
4 février 2023
4 février 2023
de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à C de manière continue depuis 2012, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301062_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La réalité d'une vie maritale n'est pas démontrée, pas davantage que sa durée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206255_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2013, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2013, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206519_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation dès lors que deux propositions de logement ont échoué, en raison d'une situation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2015, qu'il est père de l'enfant mineur B née à Mayotte le 11 août 2021, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401240_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'intérêt supérieur de l'enfant mineur du requérant, en faisant valoir notamment que l'enfant du requérant est français, qu'il a toujours vécu à Mayotte depuis sa naissance et que le requérant, qui vit maritalement
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