conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Charles X... soutient qu'il a été victime d'une perquisition

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

[W] sollicite la nullité de la perquisition opérée, le 26 mars 2014, à son domicile, [Adresse 1] à [Localité 1] sur la base de l'article 76 du code de procédure pénale ; que cet article prévoit que "si

Le tribunal ordonna aussi que le procureur militaire soit présent lors de la perquisition à effectuer.

La perquisition se termina à 10h25. Rien d’illégal ne fut trouvé dans l’habitation de la requérante. 12.

intérêts et ce sans pouvoir réellement justifier de l'origine des fonds, versés d'ailleurs le plus souvent en liquide sur ses comptes ; que le cahier vert de Roger Y... découvert au cours de la perquisition

    Différentes perquisitions s’ensuivirent. A.     Les perquisitions au domicile et sur le lieu de travail du requérant 17.

  Décision de la Cour   La Cour note que les perquisitions opérées en l’espèce se sont accompagnées de certaines garanties de procédure.

, sur le procès-verbal qui relate ces actes, de la signature des deux témoins, à laquelle l'arrêt a fait droit ; Attendu que, pour annuler la perquisition critiquée, l'arrêt énonce que, d'une part, pour

l'étranger, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de sommes à l'administration des Douanes ; " aux motifs que X... ne saurait se plaindre de ce que la perquisition

La perquisition se termina à 10h25. Rien d'illégal ne fut trouvé dans la demeure de la requérante.

procès-verbal de perquisition; que, dès lors, les enquêteurs ne pouvant manifestement l'y contraindre se sont trouvés en présence d'une impossibilité à la présence du prévenu sur les lieux de la perquisition

que l'arrêt confirmatif attaquée a rejeté les conclusions aux fins de nullité de la procédure ; "aux motifs :« qu'il ressort des éléments versés aux débats par la défense de la prévenue que la perquisition

[H] [P] ont été constatés hors tout lien avec la perquisition contestée ; qu'il s'en déduit que la solution du procès pénal ne dépend ni de l'ordre de perquisition de M. le préfet de la

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE

de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté

Les décisions du juge d’instruction autorisant les perquisitions seraient rédigées dans des termes larges et ne spécifieraient pas les conditions de leur exécution.