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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67236
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART
Source officiellecr
613725aacd5801467741f9e2
1 octobre 1997
1 octobre 1997
référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARQUANT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304621_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R. 423-14 du même code précise que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleETRANGERS
65a0eb955bbe450008b2ce1a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] [F] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ayant comme conseil Maître Pierre NOËL, avocat au barreau de Douai,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501562_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10416
27 mai 2020
27 mai 2020
A... présentait en 2014 un taux excédant notablement ceux de l'ensemble des autres magasins ; qu'il y a lieu toutefois d'observer que cette pièce est relative à l'année 2014 complète et que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
manquantes. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b35b
26 mars 2008
26 mars 2008
- prononcé publiquement le 26 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
déclarations en retard auprès des organismes sociaux ; qu'au mois de septembre 1995, ayant reçu les éléments de la comptabilité sociale, elle avait constaté que les écritures étaient incohérentes, qu'il manquait
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213009
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Pierre A, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200333_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2103565_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
manquantes ".
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] fait valoir en réponse que lors de la signature du bail, beaucoup de pieds étaient d'ores et déjà manquants ou malades, ce que M.
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 423-41 du même code ajoute : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501114_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de fournir les pièces manquantes dans les délais imposés par le préfet pour des raisons techniques mais qu’elle est désormais en mesure de les produire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502190_20250818
18 août 2025
18 août 2025
au présent code. / En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081240
23 juin 2008
23 juin 2008
d'armement manquantes ; que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207857_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la
Source officiellePage 52 sur 1961