AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200152
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de la procédure que la lettre adressée par la société Socram l'a été à M.
Source officiellePage 52 sur 77452
VERAN, Pierre Socrate
04/01/2024
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A.C.D. IMMOBILIER, VERAN, Pierre Socrate
Cession sous acte authentique en date du 05/10/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue du Moulin 21310 Jancigny
29/11/2023
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VERAN, Pierre, Socrate
19/10/2014
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gite du moulin, VERAN, Pierre, Socrate
08/08/2014
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SOCRATE, Socrate SARL, WALTHERT, Pierre, Michel, Martine, BERRY
date d'effet 29/11/2010
19/05/2011
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304
30 mars 2016
30 mars 2016
matériel informatique devant être livré au siège social de la société Virtuagreen en Suisse, constatation de nature à faire apparaître que ledit siège social était réel et n'était pas une adresse sans
Source officielle