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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd58014677421701

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

132-43 et 132-44 du Code pénal, moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins

Source officielle

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CC

soc

6137230bcd58014677404b94

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

, a été victime d'un accident du travail le 13 août 1988; qu'à l'issue d'une procédure ayant opposé Mme X... à l'organisme social, en présence de la société Le Splendid, sur la prise en charge de soins

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96fd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... les soins prescrits par le médecin traitant de ce dernier ; que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02541

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

passé judiciaire du prévenu, toute autre condamnation qu'une peine d'emprisonnement, au moins pour partie ferme, serait inadéquate ; qu'il y a lieu néanmoins de prendre en considération la démarche de soins

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418ce8

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

/ que l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2 lorsque le médecin consulté intervient à la demande du médecin traitant et ne donne pas au malade des soins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201050

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la nouvelle lésion déclarée par la victime, alors : « 1°/ que

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CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

qui est préalable : Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208765_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre à titre principal de prononcer son admission en Master 1 droit privé de l'institut d'études à distance pour l'année universitaire 2022-2023 ou, à titre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529995_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l’université Sorbonne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2103074_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

enregistrée le 14 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordre de reversement valant titre exécutoire émis le 16 décembre 2020 par l'université Paris I Panthéon Sorbonne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303354_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Etudiant au sein du master 1 droit public général à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne, M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200139_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C un courrier enregistré le 7 mars 2022, la commune de Saint Sornin Lavolps a accepté le recours à une médiation.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2424784_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Considérant ce qui suit : M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216330_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 13 juillet 2022 du jury du diplôme de licence Sciences, Technologies, Santé, mention " Informatique " de l'Université Sorbonne

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216332_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 13 juillet 2022 du jury du diplôme de licence Sciences, Technologies, Santé, mention " Informatique " de l'Université Sorbonne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603832_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604773_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

a rejeté sa demande tendant à son redoublement dérogatoire en troisième année de licence de droit ; 2°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon- Sorbonne une somme de 2 800 euros en

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207926_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, Sorbonne université conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

justice administrative, de suspendre l'organisation en présentiel des examens du premier semestre du centre de préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312863_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

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