AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd58014677421701
31 janvier 2001
31 janvier 2001
132-43 et 132-44 du Code pénal, moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins
Source officiellePage 52 sur 888
soc
6137230bcd58014677404b94
26 mars 1998
26 mars 1998
, a été victime d'un accident du travail le 13 août 1988; qu'à l'issue d'une procédure ayant opposé Mme X... à l'organisme social, en présence de la société Le Splendid, sur la prise en charge de soins
Source officielle