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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2217385_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Toutefois, par une nouvelle décision du 23 juin 2022, le préfet de police a, en l'absence de production d'un duplicata de son permis de conduire algérien, refusé Mme B, l'octroi d'un permis de conduire

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2202386_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande de titre de séjour ne peut être regardée comme incomplète du fait de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab97

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

rétention n'était pas envisageable dès lors que : - la mesure d'éloignement a été exécutée, - un délai de 7 jours n'a pas été respecté, - les conditions du délai abrégé de 48 h ne sont pas remplies en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516082_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

A... était incomplet, en l’absence de production, malgré une demande faite en ce sens le 13 février 2025, du « jugement attribuant l'autorité parentale et/ou le droit de garde (si le jugement de divorce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10263

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qui lui incombaient ; que ABCD ne conteste que TPF a transporté de la terre excavée, seul le volume de terre excavée étant en litige ; que ABCD n'a pas contesté les trois premières factures ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00863

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

s'agissant du prêt n° 935395, d'un montant de 15 000 euros, le contrat de prêt lui-même précise que la quotité assurée est répartie par parts égales à concurrence de 50 % sur chaque tête et que même en l'absence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100910_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet lui a opposé illégalement l'absence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300389_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410399_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6909970243d68eab4072d5ef

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'absence de production de l'habilitation de l'agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées, ' en raison de l'absence d'éléments permettant de comprendre l'ensemble de la chaîne

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416544

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

d'assurance de groupe, Gilbert X... était assuré par l'intermédiaire de son employeur auprès de la société Unat, aujourd'hui AIG Europe (l'assureur), au titre du risque accident, par contrat "Assurance protection

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

électronique transmis le 3 avril 2026, le tribunal a sollicité les observations des parties quant à l’éventuelle irrecevabilité de la demande de fixation au passif de la société Métal [O], du fait de l’absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201658

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

les 16 et 19 avril 2012 devant un tribunal de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société à l'égard de l'assureur, l'arrêt énonce qu'en l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c9f20fbe9373d969ac4488

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Civ. 1ère, 15 décembre 2021), l'absence de production d'une copie actualisée équivaut à l'absence de production du registre et s'agissant d'une fin de non recevoir, elle peut être accueillie sans que celui

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca50fe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La partie défenderesse s’interroge sur la prescription des demandes, en l’absence de production des appels de cotisations et compte tenu du caractère lacunaire ou nébuleux des décomptes versés au débat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101176

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Alain X... en l'absence de production d'offres préalables de crédit signées ; qu'il est communiqué aux débats par la Caisse appelante : - la liste des mouvements avec soldes progressifs du compte bancaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201628

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour débouter les ayants droit de leurs demandes, l'arrêt retient que les attestations produites aux débats, rédigées en termes généraux, ainsi que l'absence

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TA

8ème chambre

DTA_2401347_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le ministre de l'intérieur, dans son mémoire en défense qui a été communiqué à la requérante, invoque un nouveau motif tiré de l'absence de production d'une autorisation de sortie du territoire au bénéfice

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215235_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors, en opposant le motif tiré de l'absence de production d'une autorisation de sortie du territoire établie par la mère des demandeurs à leur profit, la commission a entaché sa décision d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201373

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Monsieur Eric X... avait également émis des factures portant le numéro d'immatriculation de l'AUDI immatriculé ..., seul véhicule agréé, la thèse de l'erreur matérielle ne serait pas recevable ; qu'en l'absence

Source officielle