AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217385_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toutefois, par une nouvelle décision du 23 juin 2022, le préfet de police a, en l'absence de production d'un duplicata de son permis de conduire algérien, refusé Mme B, l'octroi d'un permis de conduire
Source officiellePage 52 sur 14994
1ère chambre
DTA_2202386_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande de titre de séjour ne peut être regardée comme incomplète du fait de l'absence
Source officielle