Y... et que le fait que ce prêt n'ait pas été octroyé dans les conditions et délais prévus rend indéterminé l'engagement principal dont ces actes constituaient l'accessoire ; que le fait que les actes

Les repreneurs ont sollicité une réduction de cette dette auprès du bailleur.

, - dit qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail

Madame [P] [K], représentée par son avocat, ne conteste pas le montant de sa dette de loyers et charges, étant précisé que sa demande d’octroi de délais de paiement pour l’apurement de sa dette locative

révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivant ; - condamner à titre provisionnel la SARL COOKIE MONSTER au paiement d’une somme correspondant à 10 % des loyers, charges, accessoires

Sur l'absence de décompte régulier de la dette : M.

au titre de la présente décision sous la forme de onze versements mensuels de 9 300 euros, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette

que le montant de la dette, 2.824,60 euros, ne devait pas augmenter.

La commune de [Localité 6] a maintenu ses demandes aux termes de son assignation tout en précisant que la dette avait augmenté.

conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société TARTARD demande au juge de : - SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire - ACCORDER à la société TARTARD 24 mois de délais pour solder sa dette

Au vu de l’augmentation des ressources du couple, il semble en capacité de régler sa dette locative.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il dit avoir à cœur de payer sa dette et ne pas avoir engagé de procédure de surendettement. Entendant solliciter l’aide de sa famille, il demande le report de la dette en juin 2025.

Il ressort des pièces fournies qu'au 13 octobre 2025, la dette locative de M.

Il ressort du diagnostic social et financier, reçu au greffe le 02 novembre 2023, dont lecture a été faite à l'audience que le locataire est débiteur, outre d'une dette de loyer, d'une dette issue d'un

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à la débitrice le 7 décembre 2023.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[T] sera autorisé à s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 2 420 euros suivies d'une dernière mensualité soldant sa dette en principal, intérêts et accessoires.

cantonner l'assiette de la saisie des rémunérations à son seul salaire, soit la somme de 984,35 euros/mois, ou 1.468 euros/mois, - dire et juger que les sommes payées s'imputeront sur le capital de la dette

S'agissant de sa dette qu'elle estime à 33 204,62 euros, la société ATELIER ART DE BOIS RABOUHI sollicite des délais de paiement sur 22 mois pour le règlement des loyers et accessoires dus depuis le 1er