AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b73
19 octobre 1982
19 octobre 1982
., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5 600 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE
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JCP LOGEMENT
68ed53500da7cb996dca15fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
Source officielle