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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b559ba5988459c42b73

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5 600 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE

Source officielle

Page 52 sur 20256

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TJ

JCP LOGEMENT

68ed53500da7cb996dca15fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En conséquence, l'action et les demandes des époux [Y] sont irrecevables, le jugement ne peut qu'être confirmé en son rejet de leurs demandes.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6538b43c7ffc2c8318ee022a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa47fe9a46d1f5a769de8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [V] [G] est prescrite, En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [V] [G] prescrite.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773bf6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le syndicat contestant la position de Monsieur [K] sur les mérites de l’action en justice de ce dernier, celui-ci bénéficie d’un intérêt à apporter la démonstration de la pertinence de son action à l’appui

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424ea

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, INTENTEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) , ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300697_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Renobat demande au tribunal : 1°) de la décharger de la somme de 38 075 euros mise à sa

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2304524_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, l'association Action grand passage demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e968fa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. : N° RG 24/06108 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVWL DEMANDEUR M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

que son action était irrecevable comme prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action du propriétaire, pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e5cdc6046d477095ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle ICADE PROMOTION demande : - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077890

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS dont le siège est situé zone artisanale à Saint-Clair de la Tour (38110) ; la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372609cd5801467742278e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

(action récursoire) pour demander le remboursement de l'indemnité allouée à celui-ci au titre du préjudice moral, sur le fondement notamment des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211604_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise

Source officielle
CC

civ3

61372481cd5801467741609e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

les juges du fond, fondé sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle issue d'une éventuelle infraction aux règles d'urbanisme, mais seulement sur le principe prohibant les troubles anormaux du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457357.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01581

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

la cour doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors que la partie civile n'ayant vocation à former de demandes que s'agissant de l'action civile, la demande de remise en état formulée dans sa citation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa482e9a46d1f5a769e37

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [X] [D] est prescrite, En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [X] [D] prescrite.

Source officielle