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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200929
12 mai 2011
, selon le moyen, que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant doit être calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès
Président BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
de logement : () ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Présidente Bader-Koza
DTA_2300531_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502998_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
conjoint lorsque celui-ci a été pris en compte pour le calcul de l'allocation, chacun des époux pouvant donc être appelé à répondre solidairement d'une telle dette.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
de sa mutation pour rapprochement de son conjoint entre 2016 et 2022, en vain.
Juge Unique
DTA_2103908_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : I.
3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de Mme B : " Le conjoint survivant d'un grand invalide
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
soc
6079b0b59ba5988459c4f8dd
30 mai 1979
QUI, DEPUIS 1965, BENEFICIAIT DE LA RENTE ALLOUEE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI RELEVAIT A CE TITRE DE L'ASSURANCE
juge unique (2)
DTA_2307080_20250722
22 juillet 2025
Par une décision du 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse de cette demande.
JU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
constituée d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale, d'allocation de logement sociale et d'allocation de rentrée scolaire.
6079b1ae9ba5988459c530b9
22 mars 2001
, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article R. 353-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008106814
23 octobre 2002
récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes
Juge social
DTA_2104574_20221219
19 décembre 2022
de ses ressources lors de l'ouverture de son droit à l'allocation en litige alors qu'elle a toujours déclaré ses ressources en toute bonne foi ; - le bulletin de salaire du mois de novembre 2018 n'est
4ème chambre
DTA_2102016_20220718
18 juillet 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues () à l'article L. 815
613720e0cd580146773ef218
19 avril 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), dans l'affaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC006629601
28 février 2002
l’allocation en question seulement aux retraités qui ont quitté leur service après le 1er janvier 1990.
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