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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2402645_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501137_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201032

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

familiales de la Somme (la caisse) a réclamé à la société civile immobilière La Garenne (la société) le remboursement du montant de l'allocation de logement afférente à la période de juillet à octobre

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207015_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 082 euros.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306828_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108230_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de l'allocation de logement familiale : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200580

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en restitution d'un indu d'allocation de logement à caractère social versé à M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'ordonnance du 17 juillet 2019, les dispositions, figurant auparavant dans le code de la sécurité sociale, relatives aux allocations de logement, qui comprennent l'allocation

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310779_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B était allocataire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Versailles qu'il a déclaré occuper en tant que célibataire en décembre 2019.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404161_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B était allocataire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Versailles qu'il a déclaré occuper en tant que célibataire en décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202160_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le bien-fondé des indus d'allocation de logement familiale : 6.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203200_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404111_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requérante, qui avait d’abord déclaré résider en logement-foyer avant de préciser qu’elle était hébergée en résidence autonomie, le montant de son droit à l’allocation de logement sociale s’élève à 44

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203216_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent () L'allocation de logement familiale ( ) ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2403229_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

des Ardennes a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 735 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2402135_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106003_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu d'allocation de logement sociale 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles

Source officielle

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