Urbino-Soulier, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Taffaleau, avocat général, en ses réquisitions, puis a joint l'exception au fond pour être statué par une seule et même décision ; " alors

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

de solidarité spécifique sur la période de mars 2019 à décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité

Le 10 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 490,32 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au

fixée au lundi 5 juin 2006, alors, selon le moyen, que la journée de solidarité n'est fixée par la loi au lundi de Pentecôte qu'en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche ou d'entreprise

de l'allocation de revenu de solidarité active à servir. 6.

de revenu de solidarité active.

Par une décision du 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme C notamment un indu de revenu de solidarité d'un montant de 4 045,05 euros.

familiales du Nord lui a notifié des indus d'allocation logement à caractère familial (" IM4/001 ") et de revenu de solidarité active (" INK/003 ") d'un montant respectif de 724 euros et 1 218, 96 euros

Aux termes de l’article R. 262-4 du même code : « La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. / L'allocation

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les

B est allocataire du revenu de solidarité active et a perçu en 2018 au titre de ses droits à cette allocation, la prime exceptionnelle de fin d'année.

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 18 janvier 2021 entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine prévoit, en son article

La décision de récupération d'indu de revenu de solidarité active a été prise par la caisse d'allocations familiales du Nord qui assure la gestion de ces prestations, par délégation, pour le compte du

solidarité active.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.