X... ayant soutenu, à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation pour dol des prêts et, subsidiairement, à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la banque

fond, que Mme H... et 9 autres salariés ont été inclusle 11 mars 1986 dans un licenciement collectif par la Coopérative agricole viticole CAV Services (la coopérative) ; qu'ils ont demandé l'allocation

Le Rance devant le tribunal de grande instance en responsabilité sur le fondement de l'article l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, afin d'obtenir sous astreinte la reconstruction du mur et l'allocation

Par voie de conclusions, la Sa Sotral a formé appel incident du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité d'utilisation et en allocation de dommages et intérêts pour résistance

que le seul fait qu'un contrat de travail ne prévoit pas l'existence d'une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le principe figurait dans la convention collective applicable justifiait l'allocation

Monsieur X... étant décédé, ses héritiers interviennent à l'instance pour solliciter la confirmation du jugement et le paiement de 15.000 francs de dommages et intérêts pour appel abusif outre 8.000 francs

Il réclame en outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation des parcelles lui appartenant.

relevé qu'il était prévisible, lors de la conclusion du contrat, que l'absence de délivrance du certificat de conformité devait entraîner une diminution de jouissance des immeubles pouvant justifier l'allocation

Mme [F] ne justifie d'aucun préjudice distinct qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts à ce titre.

ses obligations ; Attendu que les SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant le défaut de replantation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le

obligations ; Attendu que les SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant le défaut de replantation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le moyen

Il demande l'allocation de dommages et intérêts en raison du comportement fautif des époux [X] dans l'exécution du contrat.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * à la garantir des éventuels frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou toute condamnation à l'allocation

, selon le moyen, que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts si bien qu'en affirmant que la

CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté les demandes de Madame X... visant à l'augmentation de la prestation compensatoire et à l'allocation

peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative et ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; que seule l'allocation

préjudice financier que ces retards lui ont causé, le débouté de cette société de ses demandes en paiement de commissions, ou, subsidiairement, la limitation de son commissionnement à un taux de 5%, et l'allocation

Elle soutient ensuite que la procédure engagée par l'UNEDIC à son encontre est génératrice d'un préjudice professionnel et moral important, justifiant dans son principe l'allocation de dommages et intérêts