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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2008 et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISONNEUVE, dont le siège est

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II.

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des

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Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

perçue au profit de la région Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années à raison du même local, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières sans moyen de protection efficace ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

, a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1982 à 1985 et des années 1983

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

II.

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Il résulte de ces dispositions que la détermination de la valeur locative de l'année 2016 a une incidence sur celles de l'année 2018 et de l'année 2019. 4.