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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'apporter ses propres éléments. Or, la société se contente de critiquer les pièces de M. [L], fait notamment valoir que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Les modalités de la concertation ont donc été respectées et eu égard à la participation du public et à la consistance des modifications apportées au projet de PLU à la suite de l’avis de la CDPENAF, la
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
[F] ; - un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, appartenant à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Or, un service de multidiffusion est seulement un mode de transmission de données sur un réseau.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0504DEC003907197
4 mai 2002
  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003906897
4 juin 2002
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003907097
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002714395
10 juillet 1997
Riccobono;   -      le fait que le requérant aurait invité un autre fonctionnaire de       police à "se modérer" lors de perquisitions au domicile de &
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
déjà été rappelé que le critère social s'apprécie, selon la jurisprudence judiciaire et non uniquement la doctrine administrative, en fonction des modalités concrètes d'exercice de l'activité et son mode
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002487694
18 janvier 2001
Même après avoir déménagé dans un appartement au premier étage au bout de dix mois, ils trouvèrent que la vie en appartement était totalement inadaptée à leur mode de vie traditionnel de Tsiganes.
Chambre 4-1
64a8fee603029105dbedbeed
7 juillet 2023
Il est donc légitime de se demander quel crédit apporter aux conclusions de la commission de médiation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B a entendu bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dite dispositif " Scellier ", prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison, d'une part, d'un appartement situé à
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant
Chambre 3 A
63104b644709e24f13d55375
29 août 2022
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 26 mai 2017, la commune de [Localité 6] a loué à Madame [U] [P] un appartement à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 2]
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598eb
19 avril 2022
- participer au développement du groupement des Mousquetaires en apportant son concours éventuel, à divers modes de financement et de promotion.
7ème Chambre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
intérêt direct et personnel à dévoyer le dispositif de signalement du harcèlement moral qu’elle a subi en orchestrant une enquête administrative à charge contre elle pour éviter l’engagement de sa propre
Chambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
activité est indifférente quant à l'application du statut du fermage ; - que dans l'hypothèse où la Cour requalifierait en contrat de vente d'herbes la convention de location liant les parties, elle apporte
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