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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

16 février 2022

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'apporter ses propres éléments. Or, la société se contente de critiquer les pièces de M. [L], fait notamment valoir que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les modalités de la concertation ont donc été respectées et eu égard à la participation du public et à la consistance des modifications apportées au projet de PLU à la suite de l’avis de la CDPENAF, la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] ; - un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, appartenant à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Or, un service de multidiffusion est seulement un mode de transmission de données sur un réseau.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0504DEC003907197

Admin. suprême

4 mai 2002

4 mai 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003906897

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003907097

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002714395

Admin. suprême

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Riccobono;   -      le fait que le requérant aurait invité un autre fonctionnaire de       police à "se modérer" lors de perquisitions au domicile de &

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

déjà été rappelé que le critère social s'apprécie, selon la jurisprudence judiciaire et non uniquement la doctrine administrative, en fonction des modalités concrètes d'exercice de l'activité et son mode

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002487694

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Même après avoir déménagé dans un appartement au premier étage au bout de dix mois, ils trouvèrent que la vie en appartement était totalement inadaptée à leur mode de vie traditionnel de Tsiganes.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee603029105dbedbeed

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est donc légitime de se demander quel crédit apporter aux conclusions de la commission de médiation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B a entendu bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dite dispositif " Scellier ", prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison, d'une part, d'un appartement situé à

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63104b644709e24f13d55375

Appel

29 août 2022

29 août 2022

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 26 mai 2017, la commune de [Localité 6] a loué à Madame [U] [P] un appartement à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 2]

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300480_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598eb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

- participer au développement du groupement des Mousquetaires en apportant son concours éventuel, à divers modes de financement et de promotion.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212712_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

intérêt direct et personnel à dévoyer le dispositif de signalement du harcèlement moral qu’elle a subi en orchestrant une enquête administrative à charge contre elle pour éviter l’engagement de sa propre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163842db5b1827189c746f1

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

activité est indifférente quant à l'application du statut du fermage ; - que dans l'hypothèse où la Cour requalifierait en contrat de vente d'herbes la convention de location liant les parties, elle apporte

Source officielle

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