567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1351 du Code civil ; Attendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce, pour un prix de 390 000 francs, par un acte du 24 novembre 1987, établi par M.

1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

X... et le premier moyen du pourvoi incident des époux Z..., qui sont identiques : Vu les articles 1218 et 1222 du Code civil ; Attendu que pour justifier la condamnation in solidum de M.

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La

450 du code de procédure civile

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code civil.

et 907 du Code de Procédure Civile.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre

1217, 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civil, DECLARER la SARL MDO recevable en ses conclusions d'intimé, DECLARER Monsieur [N] mal fondé en

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son