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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ab
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a6ac21c0e53e7907bec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielleCharges de copropriété
680fc8444509cc68c1865c55
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
Source officielleJCP
687153aed395d6ba9f2a0185
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le loyer, et avec intérêts de droit. • Au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée. • Au paiement de la somme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99268
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b13
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnité compensatrice forfaitaire L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d94dc432ce7d11a6caae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1642439575e2f7e23d
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c468
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les intérêts de retard L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d944c432ce7d11a6c9d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleRéférés civils
65ba9c2259e460cd1e407caf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleCharges de copropriété
67f80d41cf40727a0043bb11
10 avril 2025
10 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
67f80d47cf40727a0043bb7a
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 1er décembre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date
Source officielleCharges de copropriété
67f80d5ecf40727a0043be58
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 21 décembre 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
66673eb83d9915db2d4cb9ac
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleCharges de copropriété
6585e2af638cf45b25ce6af5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure
Source officiellePage 52 sur 3919