Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

1231-1 et suivants du code civil).

de préavis, . 207, 24 ¿ à titre de congés payés sur préavis, . 12. 434, 52 ¿ au titre de rupture brutale, discriminatoire et vexatoire, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[X] [M] en aurait cessé l'exploitation, la cour d'appel a statué au regard de considérations inopérantes et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

L. 1242-1, 1243-13 et L 1245-1 du code du travail, - infirmer le jugement au titre du rejet de la demande de requalification -A titre principal, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée

du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, soit également à compter du 31 juillet 2019.

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelle (article 1-2 / 1 b et annexe 1 de la Convention Collective

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

d'activité ou de déposer le bilan et en continuant à lui facturer des honoraires pour établir des comptes annuels, vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil - juger que la société

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au