Les foyers logement sont soumis aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au code civil.

Reporter de huit mois le paiement des sommes dues, en application de l’article 1343-5 du code civil.

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil ; - condamner la SCI Cyrse à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] une indemnité d'un montant de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

la mise en demeure du 2 septembre 2020 avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamné la société Generali Iard à payer à la société Ho Re Geac la somme de 7

1231-6, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte-tenu des versements effectués par l’intéressé depuis la délivrance du commandement de payer.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Kehina de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Kehina aux dépens ; -

1792 du code civil (à titre subsidiaire 1231-1 du même code), L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, L.121-12 (à titre subsidiaire 1251, 1346 et 1346-1 du code civil), et L.124-3 du code

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

514 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code Civil.

1342-10 du code civil.

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Sur l'article 1343-2 du code civil La société [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.