LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... entièrement responsable des violences subies par Hervé Millevert ; "aux motifs que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la faute reprochée à la victime du dommage ne saurait exonérer totalement l'auteur

L'EMPLOI PAR EUX DE DOCUMENTS DE TRAVAIL QUI A EUX SEULS NE POUVAIENT CREER UNE CONFUSION FAUTIVE, NE POUVAIT DAVANTAGE CONSTITUER UNE FAUTE ; QUE L'ARRET A MECONNU ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce que l'existence d'un réseau de distribution sélective est opposable aux tiers sur le fondement de l'article 1382 du

avec le préjudice subi par le tiers dès lors que le dommage aurait existé indépendamment de l'existence ou de l'absence d'autorisation des travaux par l'assemblée générale, la Cour d'appel a violé l'article

G..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) qu'en retenant comme fautive l'immixtion du maître de l'ouvrage dans les travaux ayant entraîné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

1382 du code civil ; 2 / que M.

des salariés, n'était pas de nature à caractériser des manoeuvres dolosives de la société GLS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 2) ALORS en

de 2 619 000 francs" et donc des perspectives de rentabilité des sociétés nouvellement créées en dépit de leur fragilité financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévue par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.

Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévu par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 397 EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EPOUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE; ATTENDU, SELON L'ARRET