Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

allant du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (-236 997 francs), sur la mise en route par le commissaire aux comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'attestation dont l'auteur ne précise pas qu'elle est destinée à être produite en justice en méconnaissance des règles de forme prescrites par l'article 202

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L. 1251, L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; c) Infractions

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

B..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'ensemble des faits que le prévenu était coupable de l'infraction

articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.

L'article L. 2213-1 de ce code prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route et commis une erreur d’appréciation, eu égard notamment à la faible gravité de l’infraction reprochée, à son comportement routier antérieur et