En vertu des dispositions du code de procédure civile («   CPC   »), la formule exécutoire permet aux autorités publiques d’exécuter le jugement (articles 269 et 372 du CPC).

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Solliciter de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Entendu Me BAUDRY développer ses conclusions et

700 du CPC ; Condamner la Société [1] aux entiers dépens'.

francs CPF et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500.000 francs CPF, sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

-Y..., - de condamner le père au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COUROUX de la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (TOQUE 38) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

    T he Court observes that Article 141 of the former CPC provided for a possibility to apply for compensation in certain circumstances.

[Q] à verser à la société VP CONSTRUCTION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, * Le condamner aux entiers dépens.

700 du CPC, outre aux dépens en application de l'article 699 du CPC, Débouter X... de toutes ses demandes.

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 14] [Localité 14] non constituée La S.A.R.L.

Par avenant en date du 2 mai 2007, la rémunération forfaitaire est fixée à 1. 240, 18 € pour 149, 42 heures de travail.

700 du CPC ; Condamné Monsieur [W] [G] à payer à la Compagnie MMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il

A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la SAS SYZO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

3 840 euros / Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

droit, Annuler la facture N° 553 753 751 143 du 21 mai 2019 d'un montant de 188,02 euros TTC.

1343-5 du Code civil et L 145 du code de commerce à la demande de délai de paiement sur 24 mois,suspendre l’attribution de la clause résolutoire et ses conséquences ».