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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9459
23 juillet 2024
23 juillet 2024
606 du code civil, au bailleur.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f11
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Valenciennes, conformément article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dbd
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542306866c0645cd2c3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE DIMINUTION DU LOYER ET D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES : Il résulte de l’article 1719 du Code civil que le bailleur est notamment obligé de délivrer au preneur la chose louée
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d0
26 février 2014
26 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b90
11 mai 2022
11 mai 2022
[X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80356
10 mai 2022
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - de condamner la société Groux à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301182
28 septembre 2010
28 septembre 2010
la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8daf
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ait besoin de stipulation particulière: 1°De délivrer au preneur la chose louée, et, s'il s'agit
Source officielle8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu l'article 1719
Source officielleChambre 1-7
6274bb942799a9057d5dcee1
5 mai 2022
5 mai 2022
CONDAMNER Madame [M] [W] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 3 000€ en application de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b58
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
66ff8582a4ff9ec259c09453
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300297
6 mars 2012
6 mars 2012
484 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668596e61d2b47a9d8cc10cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310134
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100437
15 avril 2015
15 avril 2015
455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba34cdc6046d47e94445
2 juin 2026
2 juin 2026
de son préjudice moral, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00142
10 février 2015
10 février 2015
en application de l'article 1719 du code civil, ce qui n'a pas été le cas puisque le Conseil d'Etat a décidé que la destination d'une partie du local de la cuisine devait être à usage d'habitation et
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