, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229, du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à relever que « les attestations susvisées

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le

2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code

1315 du code civil, ensemble l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française; 3°) ALORS QUE la possession à titre de propriétaire s'oppose à la détention qui est exercée de manière

VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/2284- 2 - Attendu que Monsieur et Madame Y... ont donné à bail à Monsieur X... à compter du 1er février 2003 un appartement F2 avec

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

D rendu le 13 décembre 1994 la partie du dispositif portant sa condamnation à payer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Likes

1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

2229 et 2262 du Code civil ; 2° que la première inscription au Livre foncier de la propriété d'un immeuble est subordonnée à la preuve par le titulaire d'une possession commencée avant le 1er janvier

954 du Code de procédure civile.

2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était