L. 761- 1 du code de justice administrative.

, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

L.761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par MmeA....

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ; Vu le pourvoi, enregistré le 10

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ". 3.