X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 8, 36, 81, 82 et 142 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, quand bien même la cession paraît difficilement

[K], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure

été adressée, modifier à la baisse comme à la hausse le taux de l'astreinte provisoire prononcée; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que de l'article

la province sud de la Nouvelle Calédonie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux

était « dans le besoin », a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. A...                    

. # Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. # Interpretation of Articles 30 and 36 of the EEC Treaty - National legislation prohibiting the sale

X..., désigné par ordonnance du 3 mai 1999, a été annulé à la demande de la société Charpentier et qu'un nouvel expert, M.

Du Y... a fait assigner M. et Mme X... devant un juge des référés qui les a condamnés à remettre en place le compteur électrique ; qu'un arrêt a confirmé l'ordonnance et a assorti l'obligation d'une astreinte

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996

[G] a alors envoyé, le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat

en déboutant le salarié de sa demande en raison du versement par l'employeur d'une somme de 36 466,30 francs qu'il qualifie à tort d'indemnité conventionnelle, l'arrêt a violé les dispositions de l'article

A... a fait abattre en septembre 2010 par M. E...

privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le mandataire de justice est responsable des actes accomplis par son prédécesseur, s'il a entendu entériner