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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00419_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604297_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302060_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504964_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100652_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00425_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400999_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001097_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001347_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01389_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01505_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407926_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00330_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115513_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

6 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 371-2 du code

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220412_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226986_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100139_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009607_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206968_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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