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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604297_20260319
19 mars 2026
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302060_20230726
26 juillet 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
7ème Chambre
DTA_2504964_20250917
17 septembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
1ère Chambre
DTA_2100652_20230202
2 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
ORCA_25VE00425_20250515
15 mai 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400999_20240329
29 mars 2024
qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un
DTA_2001097_20220929
29 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
DTA_2001347_20221201
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
3ème chambre
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
2ème Chambre
DTA_2407926_20250429
29 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2115513_20221017
17 octobre 2022
6 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 371-2 du code
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220412_20231128
28 novembre 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226986_20250715
15 juillet 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
DTA_2100139_20221027
27 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2009607_20240402
2 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
DTA_2206968_20250924
24 septembre 2025
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