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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

68238c607e21a56f624ec988

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ; Que le désistement

Source officielle

Page 52 sur 2100

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc0cdc6046d47bf5824

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd04e0040aa37361cc3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CES MOTIFS En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

67980a5857f17f9be6afb564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de l'article 394 du Code de procédure civile, la demanderesse considère que la présente instance ne présente plus d'intérêt dans la mesure où l'affaire au fond sera traitée par une juridiction

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af34cdc6046d47ee6b46

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d96de6cdc6046d47d0dca6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ac29a30bd4f0c3f6dda63

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater que le créancier poursuivant se désiste de sa demande et qu’il ne requiert donc

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac6dcdc6046d47ee629a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de procédure civile ; L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635138ee4b5292aaa637104

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Source officielle
TJ

Référés

68dd83d7548223b2c7ac3b3e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Référés

6876aec5e74401da7f35c3de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c72

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c772b7e1b6bf1d7dcd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579cb72b7e1b6bf1d7ebf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2b9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4d4e0040aa37361237

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa621cdc6046d4793102a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle se désiste de son instance et de son action en application de l'article 394 du code de procédure civile au motif qu'elle a été expulsée le 30 avril 2025 et qu'en raison de sa grande précarité, elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b0989f19e8c50f8d279

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle