AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
68238c607e21a56f624ec988
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ; Que le désistement
Source officiellePage 52 sur 2100
Pôle 1 - Chambre 5
69facfc0cdc6046d47bf5824
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle