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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403222_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd9f
13 février 2003
13 février 2003
cette prime, une somme y afférente au titre des congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300257_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code, il en va différemment en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiment de France dont le régime est prévu par les dispositions de l’article R. 424-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202593_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404439_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention
Source officielle11ème chambre
DTA_2305491_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508950_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101490_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et précise le motif laissant suspecter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431907_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté () sur la déclaration préalable.
Source officiellecr
61372625cd580146774234b4
30 avril 2002
30 avril 2002
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602531_20260220
20 février 2026
20 février 2026
alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R
Source officiellecr
61372597cd5801467741f093
26 mai 1994
26 mai 1994
L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303354_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 52 sur 2971