462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile

William BOUKADIA Conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, la Cour a statué sans audience.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification

[E], reçue au greffe le 28 juin 2024 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : " les erreurs et omissions matérielles

462 du code de procédure civile ; Exposé : Par requête en date du 23 Juin 2025 reçue au greffe des Référés le 24 Juin 2025, Me Damien NOTO avocat de Madame [V] [B] [P] née [G] fait valoir que l’ordonnance

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 153 F-D rendu le 4 mars 2020 sur le pourvoi n° X 18-12.650 dans l'affaire opposant la société Electricité

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 483 F-D rendu le 24 juin 2020 sur le pourvoi n° J 18-26.093 dans l'affaire opposant : M.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1152 FS-P+B sur le moyen, pris en sa première branche, rendu le 25 novembre 2020 sur le pourvoi n° Y 19-18.681

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, 'Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Aux termes de sa requête, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de cet

à l'indemnisation du préjudice de jouissance ; Subsidiairement, -corriger en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 24 novembre 2022 et ajouter

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.