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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498099.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

reconstitution des bénéfices de la société Tropicana et qu'il n'était pas fondé à soutenir que les bénéfices de la société Tropicana au titre des exercices en litige avaient été exagérés ; - méconnu l'article

Source officielle

Page 52 sur 3097

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627780

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b2fb6cdc6046d47165357

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1b780de3a214879e32

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs En vertu des dispositions des articles 54 et 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb8e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, notamment de son article 54, du décret n° 79-376 du 10 mai 1979, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a247

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de son caractère prétendument inintelligible pour déclarer que l'absence de réponse de l'intéressée ne l'empêchait pas d'interjeter appel de la décision du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par suite, une telle comptabilisation en frais généraux ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 54 bis du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1467

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

The question in the present case was whether the second paragraph of Article 54 of Legislative Decree no. 112/2008 cast doubt on that finding in relation to cases concerning the length of administrative

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41580

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INSCRIPTION DU 21 JUIN 1965 A CONFIRME RETROACTIVEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837692

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee74

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

388 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction ancienne, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670053

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

BAS-RHIN ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd58014677401456

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

que cette société s'était abstenue de prendre une inscription définitive après avoir rappelé à juste titre que cette inscription demeurait possible en dépit de la mutation intervenue, en vertu de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou ont été reproduits artificiellement conformément aux articles 54, 55 et 56 du présent règlement ". 5.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f52

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

67 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 54 à 66 du même Code ne sont applicables, en cas de délit flagrant, que dans les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417317

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

personnalisée, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'activité de l'AAVAC constituait un trouble manifestement illicite, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et par suite violé les articles

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

13 février 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, et à défaut disant que les intérêts courront à compter de la présente assignation valant mise en demeure en application des article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57324

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11   ; règles qui s’appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l’ancien article 54   ; &

Source officielle