AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498099.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
reconstitution des bénéfices de la société Tropicana et qu'il n'était pas fondé à soutenir que les bénéfices de la société Tropicana au titre des exercices en litige avaient été exagérés ; - méconnu l'article
Source officiellePage 52 sur 3097
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627780
19 avril 1989
19 avril 1989
amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." et qu'aux termes de l'article
Source officielle