Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

qui n'est pas en soi constitutif d'une discrimination interdite par l'article L. 1132 du code du travail ; que par arrêt du 19 mai 2006 le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions du décret n°

Aux termes de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () III : B.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnus.

morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

en 'uvre d'une mesure d'expertise amiable, a fait assigner par actes des 19 avril, 3 mai et 1er juin 2016, M.

3 et 6 du décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

Le nombre d'années de durée d'activité exigé à l'article 2 du présent décret s'apprécie en totalisant les périodes d'activité des deux conjoints (.)" ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "Les

Aux termes de l'article 69 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : " Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M.

A, au-delà du délai d'un an imposé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est forclose ; - la requête dirigée directement contre le titre de pension, enregistrée plus

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

21 et 22 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, et en particulier ses articles 7, 8, 11 et 19-2 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer