ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Code (see Baş , cited above, §   58).

Il soutient que le requérant a comparu à deux reprises devant le tribunal correctionnel de Keskin sur commission rogatoire, comme le prévoit l’article 226 § 4 du code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement

Code (see Baş v.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

L. 1226-2 du code du travail.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

    Déclare les griefs au titre des articles 8, 11 et 14 irrecevables et le restant de la requête recevable   ;   2.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Francky X...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.