et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Y... et Mme Z... sont bien fondés à en poursuivre le désenclavement sur les fonds voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil ; Attendu que c'est vainement que M.

700 du code de procédure civile.

682 du Code civil), et d'autre part, que n'est pas enclavé un fonds dont l'accès peut se faire par une voie d'eau navigable, quand bien même cet accès serait-il moins commode qu'un passage terrestre;

[X] [G] assigné en Russie, selon les dispositions prévues à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 n’a pas comparu.

682, 683 et 701 du code civil.

685-1 du code civil n'était pas applicable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

Sur le fondement de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les

659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ; que ce magistrat

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

26, alinéa 2, de la Constitution et l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée