A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [I] sera condamné aux entiers dépens.

La SCI LUMO, qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats constitués conformément à l’article 699 du code de procédure

de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maitre François Vandamme pourra recouvrer directement les frais dont

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'à défaut, l'article 690 du même code permet au commissaire de justice de notifier l'acte

X..., avocat, et a condamné la société Apex aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'un arrêt irrévocable a, pour l'essentiel

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de laisser à Monsieur [R] [D] les dépens de l'instance.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel doivent être supportés par M.

D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

[E] [Y] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry DOUEB, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, la personne ayant gagné le procès peut demander au juge de condamner le perdant à

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction