700 du Code de procédure civile ; Condamner les requérants aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Vincent BARD pourra recouvrer

Il est rappelé que l'article 768 du Code de procédure civile prévoit notamment que " Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, constater, dire et/ou juger En application de l'article 768 du code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées

768 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le tribunal n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

* L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile