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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71ac7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
384, 401 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 13 octobre 2025 transmises par le conseil de la S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
064 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98de6cdc6046d47d349ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce et 123 du code de procédure civile, en substance : - que la Sci [...] a fait l’objet
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c832
19 novembre 2008
19 novembre 2008
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Madame Karine Y... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD concluent à la confirmation de la décision et réclament 1. 000 euros au titre
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cd9
20 avril 2024
20 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, l'application de l'article 815-17 du code civil suppose l'existence d'une indivision entre plusieurs titulaires de droits de même nature.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e94e0040aa3735beb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6976957dcdc6046d47b4a37e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372315cd580146774052fb
19 mai 1998
19 mai 1998
16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en
Source officielleChambre 1 Ventes
68e7a53a033cf481c39a4871
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 543,10 euros, DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier
Source officielle1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
26 novembre 2025
699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100106
1 février 2012
1 février 2012
792 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
28 avril 2026
145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise
Source officiellecr
61372622cd58014677423314
12 mai 2004
12 mai 2004
121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Jeanne A..., épouse B..., coupable de recel de soustraction
Source officielle15e chambre
615e0e6bc25a97f0381f5648
16 juillet 2014
16 juillet 2014
dissimulé, * 500,20 € de rappel d'indemnités de transport, * 1 482 € de rappel d'indemnités de restauration hors locaux, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts
Source officiellePage 52 sur 1028